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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 11 juillet 2001
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 29 mai 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : En sus de l'aide accordée en vertu de l'article R. 1511-19, dans les zones énumérées à l'annexe I du décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire et afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des immeubles qu'ils cèdent ou louent aux entreprises, dans la limite de 25 % de la valeur vénale des bâtiments ou des loyers correspondant à cette valeur évaluée aux conditions du marché.
Nouvelle version :
En sus de l'aide accordée en vertu de l'article R. 1511-19, Ajout : afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones énumérées à
Suppression :
Ajout : au
Ajout : A de
l'annexe I du décret n°
Suppression : 95-149
Ajout : 2001-312
du
Suppression : 6
Ajout : 11
Suppression : février
Ajout : avril
Suppression : 1995
Ajout : 2001
relatif à la prime d'aménagement du territoire et
Suppression : afin de favoriser la création ou
Ajout : dans
Suppression : l'extension
Ajout : les
Suppression : d'activités
Ajout : départements
Suppression : économiques
Ajout : d'outre-mer
, les collectivités territoriales
Suppression : et
Ajout : ou
leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des
Suppression : immeubles
Ajout : bâtiments
qu'ils cèdent ou louent aux entreprises
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : dans
Ajout : Ne
Ajout : peuvent bénéficier de l'aide à
la
Suppression : limite
Ajout : vente
Ajout : et à la location
de
Suppression : 25
Ajout : bâtiments
Suppression : %
Ajout : :
Ajout : 1° Les entreprises exerçant une activité liée à la production des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne ; 2° Les entreprises exerçant une activité liée à la production
de
Ajout : produits de
la
Suppression : valeur
Ajout : pêche
Suppression : vénale
Ajout : et
Ajout : de l'aquaculture ; 3° Les entreprises de transformation et de commercialisation exerçant une activité dans les secteurs du sucre et
des
Suppression : bâtiments
Ajout : produits
Ajout : destinés à imiter
ou
Ajout : à remplacer le lait et les produits laitiers ; 4° Les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, du transport, de la construction navale,
des
Suppression : loyers
Ajout : fibres
Suppression : correspondant
Ajout : synthétiques
Ajout : et des services financiers. Les entreprises exerçant une activité liée
à
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : valeur
Ajout : transformation
Suppression : évaluée
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : conditions
Ajout : la
Ajout : commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I
du
Suppression : marché
Ajout : traité instituant la Communauté européenne ou de produits de la pêche et de l'aquaculture ne peuvent bénéficier de l'aide à la location de bâtiments
.
Ajout : Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche peut exclure temporairement, par arrêté, les mêmes entreprises, pour certaines de ces activités, du bénéfice de l'aide à la vente de bâtiments.