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Ajout · Suppression
En sus de l'aide accordée en vertu de l'article R. 1511-19, Ajout : afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones énumérées Suppression : àAjout : auAjout : A de l'annexe I du décret n° Suppression : 95-149Ajout : 2001-312 du Suppression : 6Ajout : 11Suppression : févrierAjout : avrilSuppression : 1995Ajout : 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire et afin de favoriser la création ou
Suppression :
Ajout : dans
Suppression : l'extension
Ajout : les
Suppression : d'activités
Ajout : départements
Suppression : économiques
Ajout : d'outre-mer
, les collectivités territoriales
Suppression : et
Ajout : ou
leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des
Suppression : immeubles
Ajout : bâtiments
qu'ils cèdent ou louent aux entreprises
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : dans
Ajout : Ne
Ajout : peuvent bénéficier de l'aide à
la
Suppression : limite
Ajout : vente
Ajout : et à la location
de
Suppression : 25
Ajout : bâtiments
Suppression : %
Ajout : :
Ajout : 1° Les entreprises exerçant une activité liée à la production des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne ; 2° Les entreprises exerçant une activité liée à la production
de
Ajout : produits de
la
Suppression : valeur
Ajout : pêche
Suppression : vénale
Ajout : et
Ajout : de l'aquaculture ; 3° Les entreprises de transformation et de commercialisation exerçant une activité dans les secteurs du sucre et
des
Suppression : bâtiments
Ajout : produits
Ajout : destinés à imiter
ou
Ajout : à remplacer le lait et les produits laitiers ; 4° Les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, du transport, de la construction navale,
des
Suppression : loyers
Ajout : fibres
Suppression : correspondant
Ajout : synthétiques
Ajout : et des services financiers. Les entreprises exerçant une activité liée
à
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : valeur
Ajout : transformation
Suppression : évaluée
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : conditions
Ajout : la
Ajout : commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I
du
Suppression : marché
Ajout : traité instituant la Communauté européenne ou de produits de la pêche et de l'aquaculture ne peuvent bénéficier de l'aide à la location de bâtiments
.
Ajout : Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche peut exclure temporairement, par arrêté, les mêmes entreprises, pour certaines de ces activités, du bénéfice de l'aide à la vente de bâtiments.