Comparer deux versions

Suppression : En sus de l'aide accordée en vertu de l'article R. 1511-19, afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones énumérées au A de l'annexe I du décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire et dans les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des bâtiments qu'ils cèdent ou louent aux entreprises. Ne peuvent bénéficier de l'aide à la venteAjout : Sont Suppression : etAjout : soumises à Suppression : la locationAjout : l'obligation de Suppression : bâtiments : 1° Les entreprises exerçant une activité liée à la production des produits agricoles énumérésAjout : notification à Suppression : l'annexe I du traité instituant la Suppression : CommunautéAjout : Commission européenneSuppression : ; 2° Les entreprises exerçant une activitéAjout : , Suppression : liéeAjout : préalablement à Suppression : la production de produits de la pêche et de l'aquaculture ; 3° Les entreprises de transformation et de commercialisationAjout : leur Suppression : exerçantAjout : mise Suppression : uneAjout : en Suppression : activitéAjout : oeuvre, dans les Suppression : secteurs du sucre et des produits destinés à imiterAjout : conditions Suppression : ouAjout : prévues à Suppression : remplacer leAjout : l'article Suppression : laitAjout : L. Suppression : etAjout : 1511-1-1, les Suppression : produits laitiers ; 4° Les entreprises exerçant leur activité dans lesAjout : aides Suppression : secteursAjout : à Suppression : deAjout : l'investissement Suppression : l'industrieAjout : immobilier Suppression : charbonnièreAjout : lorsque, Suppression : de laAjout : pour Suppression : sidérurgie,Ajout : un Suppression : duAjout : même Suppression : transportAjout : projet, Suppression : de la constructionAjout : d'une Suppression : navaleAjout : part, Suppression : des fibres synthétiques et des services financiers. Les entreprises exerçant une activité liée à la Suppression : transformation ouAjout : valeur Suppression : àAjout : vénale Suppression : laAjout : de Suppression : commercialisationAjout : référence des Suppression : produits agricolesAjout : immeubles Suppression : énumérésAjout : définie à Suppression : l'annexe I du traitéAjout : l'article Suppression : instituantAjout : R. Suppression : laAjout : 1511-6 Suppression : CommunautéAjout : est Suppression : européenneAjout : égale ou Suppression : de produits de la pêche et de l'aquaculture ne peuvent bénéficier de l'aideAjout : supérieure à Suppression : la location de bâtiments. Le ministre chargéAjout : 25 Suppression : deAjout : millions Suppression : l'agricultureAjout : d'euros etSuppression : de la pêche peut exclure temporairement, Suppression : par arrêté, les mêmesAjout : d'autre Suppression : entreprisesAjout : part, Suppression : pour certainesAjout : le Suppression : deAjout : montant Suppression : cesAjout : des Suppression : activités,Ajout : aides Suppression : duAjout : est Suppression : bénéficeAjout : égal Suppression : deAjout : ou Suppression : l'aideAjout : supérieur à Suppression : la venteAjout : 12 Suppression : deAjout : millions Suppression : bâtimentsAjout : d'euros.