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Suppression : En sus de l'aide accordée en vertu de l'article R. 1511-19, afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones énumérées au A de l'annexe I du décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire et dans les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des bâtiments qu'ils cèdent ou louent aux entreprises. Ne peuvent bénéficier de l'aide à la venteAjout : Sont Suppression : etAjout : soumises à Suppression : la locationAjout : l'obligation de Suppression : bâtiments : 1° Les entreprises exerçant une activité liée à la production des produits agricoles énumérésAjout : notification à Suppression : l'annexe I du traité instituant