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Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1Ajout : , les aides Suppression : àAjout : accordées Suppression : l'investissementAjout : en Suppression : immobilierAjout : application Suppression : lorsque,Ajout : de Ajout : la présente sous-section ayant pour Ajout : effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projetSuppression : ,