Comparer deux versions

Suppression : Sont soumises à l'obligation deAjout : Les Suppression : notificationAjout : entreprises Suppression : àAjout : qui Suppression : laAjout : réalisent Suppression : CommissionAjout : des Suppression : européenne,Ajout : investissements Suppression : préalablementAjout : immobiliers Suppression : àAjout : pour Suppression : leurAjout : la mise en Suppression : oeuvre, dans les conditions prévues àAjout : œuvre Suppression : l'articleAjout : d'une Suppression : L.Ajout : innovation Suppression : 1511-1-1Ajout : de Ajout : procédé, Suppression : lesAjout : au Suppression : aidesAjout : sens Suppression : accordéesAjout : du Suppression : enAjout : 2. Suppression : applicationAjout : 2 Ajout : i) de la Suppression : présente sous-sectionAjout : communication Suppression : ayantAjout : de Suppression : pourAjout : la Suppression : effetAjout : Commission Suppression : deAjout : relative Suppression : porterAjout : à Suppression : leAjout : l'encadrement Suppression : totalAjout : communautaire des aides Suppression : publiquesAjout : d'Etat Suppression : accordéesAjout : à Suppression : pourAjout : la Suppression : unAjout : recherche, Suppression : mêmeAjout : au Suppression : projetAjout : développement Ajout : et à Suppression : unAjout : l'innovation Suppression : montantAjout : publiée Suppression : supérieurAjout : au Suppression : àAjout : Journal Suppression : :Ajout : officiel Suppression : a)Ajout : de Suppression : 20Ajout : l'Union Suppression : millionsAjout : européenne Suppression : d'eurosAjout : C Suppression : pourAjout : 323 Suppression : lesAjout : du Suppression : projetsAjout : 30 Suppression : consistantAjout : décembre 2006, Suppression : àAjout : peuvent Suppression : titreAjout : bénéficier Suppression : principal,Ajout : d'aides Suppression : enAjout : dont Suppression : deAjout : le Suppression : laAjout : taux Suppression : rechercheAjout : ne Suppression : fondamentaleAjout : peut Suppression : ;Ajout : excéder Suppression : b)Ajout : : Suppression : 10Ajout : a) Suppression : millionsAjout : 15 Suppression : d'eurosAjout : % pour Suppression : lesAjout : une Suppression : projetsAjout : grande Suppression : consistant,Ajout : entreprise Suppression : àAjout : ; Suppression : titreAjout : b) Suppression : principal,Ajout : 25 Suppression : enAjout : % Suppression : deAjout : pour Suppression : laAjout : une Suppression : rechercheAjout : entreprise Suppression : industrielleAjout : moyenne ; c) Suppression : 7,5 millionsAjout : 35 Suppression : d'eurosAjout : % pour Suppression : tous lesAjout : une Suppression : autresAjout : petite Suppression : projetsAjout : entreprise.