Article R1511-20

Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1 , les aides accordées en application de la présente sous-section ayant pour effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à : a) 20 millions d'euros pour les projets consistant, à titre principal, en de la recherche fondamentale ; b) 10 millions d'euros pour les projets consistant, à titre principal, en de la recherche industrielle ; c) 7,5 millions d'euros pour tous les autres projets.