Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 5 juin 2016
Les entreprises qui réalisent des investissements immobiliers pour la mise en œuvre d'une innovation de procédé, au sens du 2. 2 i) de la communication de la Commission relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 323 du 30 décembre 2006, peuvent bénéficier d'aides dont le taux ne peut excéder : a) 15 % pour une grande entreprise ; b) 25 % pour une entreprise moyenne ; c) 35 % pour une petite entreprise.