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En sus de l'aide accordée en vertu de l'article R. 1511-19, Suppression : etAjout : afin Ajout : de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones énumérées à l'annexe II du décret n° Suppression : 95-149Ajout : 2001-312 du Suppression : 6Ajout : 11 Suppression : févrierAjout : avril Suppression : 1995Ajout : 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoireSuppression : qui ne figurent pas à son annexe I, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des bâtiments qu'ils cèdent ou louent aux entreprises. Ces rabais ne peuvent être accordés qu'aux