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Ajout · Suppression
Suppression : En sus de l'aide accordée en vertu de l'article R. 1511-19, afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones énumérées à l'annexe II du décret n° 2001-312 du 11 avril 2001Ajout : AucuneSuppression : relatifAjout : aide à la Suppression : prime d'aménagement du territoire, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prixAjout : location de Suppression : venteAjout : terrains ou de Suppression : location des bâtiments Suppression : qu'ils cèdent ou louent aux entreprises. Ces rabais ne peuvent
Suppression :
Ajout : peut
être
Suppression : accordés qu'aux entreprises de moins de 250 salariés, ayant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur
Ajout : accordée
à
Suppression : 40 millions d'euros, soit un bilan annuel inférieur à
Ajout : une
Suppression : 27
Ajout : entreprise
Suppression : millions
Ajout : exerçant
Suppression : d'euros
Ajout : une
Suppression : et
Ajout : activité
Suppression : n'étant
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : production,
Suppression : détenues
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : transformation
Suppression : plus
Ajout : ou
de
Suppression : 25 % par
Ajout : commercialisation
des
Suppression : entreprises ne répondant pas à ces conditions. Les rabais ne peuvent excéder 25
Ajout : produits
Suppression : %
Ajout : agricoles,
de la
Suppression : valeur vénale des bâtiments ou du
Ajout : pêche
Suppression : montant
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : loyers
Ajout : l'aquaculture
Suppression : correspondant
Ajout : énumérés
à
Suppression : cette valeur, évaluée aux conditions du marché ;