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Suppression : Des aides à l'investissement immobilier peuvent êtreAjout : Les Suppression : accordéesAjout : petites Suppression : àAjout : et Suppression : desAjout : moyennes entreprises Suppression : de transformation et deAjout : au Suppression : commercialisationAjout : sens du Suppression : secteur agricole dont les matières premières et les produits finis sontAjout : règlement Suppression : inscritsAjout : mentionné à Suppression : l'annexe I au traité instituant la CommunautéAjout : l'article Suppression : européenneAjout : R. Suppression : Toutefois, l'acquisition d'un terrain ne peut donner lieu au versement d'une aide que si cette acquisition est liée à la construction d'un bâtiment ou d'une installation destinés à laAjout : 1511-5 Suppression : transformationAjout : qui Suppression : ouAjout : recourent à Suppression : laAjout : des Suppression : commercialisationAjout : services de Suppression : produits inscritsAjout : soutien à Suppression : l'annexe I susmentionnée.Ajout : l'innovation Suppression : PourAjout : peuvent bénéficier d'une aideSuppression : , Suppression : un projet d'investissement immobilier doit remplir les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture etAjout : pour Suppression : deAjout : le Suppression : laAjout : financement Suppression : pêche,Ajout : des Suppression : notammentAjout : locaux. Suppression : cellesAjout : L'aide Suppression : relativesAjout : n'excède Suppression : auxAjout : pas Suppression : sourcesAjout : 200 Suppression : d'approvisionnementAjout : 000 Suppression : deAjout : euros Suppression : l'entrepriseAjout : par bénéficiaire Suppression : en matières premières, à l'engagementAjout : sur Suppression : deAjout : une Suppression : maintienAjout : période de Suppression : l'usage du bien qu'elle est tenue deAjout : trois Suppression : prendreAjout : ans. Suppression : enAjout : Le Suppression : contrepartieAjout : taux de l'aide Suppression : reçue et au respect des normes édictées en matière de protection de l'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux. Une aide ne peut Suppression : être accordée à une entreprise de transformation ou de commercialisation de produits pour lesquels des débouchés normaux ne peuvent être trouvés surAjout : excéder Suppression : leAjout : 75 Suppression : marchéAjout : %. Suppression : En tant que de besoinAjout : Toutefois, Suppression : le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche arrête la liste des produits dont les débouchés normaux ne peuvent être trouvés surAjout : lorsque le Suppression : marché.Ajout : prestataire Suppression : EnAjout : de Suppression : outre,Ajout : services Suppression : aucuneAjout : bénéficie Suppression : aideAjout : d'une Suppression : neAjout : labellisation Suppression : peutAjout : de Suppression : êtreAjout : l'Etat accordée Suppression : : a) A une entreprise exerçant une activité liée à la production des produits agricoles,Ajout : par Suppression : deAjout : le Suppression : laAjout : ministère Suppression : pêcheAjout : en Suppression : etAjout : charge de Suppression : l'aquaculture énumérés à l'annexe I au traité instituant la Suppression : Communauté européenne ; b) AAjout : recherche Suppression : uneAjout : sur Suppression : entrepriseAjout : audit de Suppression : transformationAjout : l'Agence Suppression : etAjout : française de Suppression : commercialisation exerçant une activité dans les secteurs du sucre et des produitsAjout : normalisation Suppression : destinésAjout : ou Suppression : àAjout : d'une Suppression : imiterAjout : reconnaissance Suppression : ouAjout : communautaire, Suppression : àAjout : le Suppression : remplacerAjout : taux Suppression : leAjout : de Suppression : laitAjout : l'aide Suppression : etAjout : peut Suppression : lesAjout : atteindre Suppression : produitsAjout : 100 Suppression : laitiersAjout : %.