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Ajout · Suppression
Suppression : Des aides à l'investissement immobilier peuvent êtreAjout : LesSuppression : accordéesAjout : petitesSuppression : àAjout : etSuppression : desAjout : moyennes entreprises Suppression : de transformation et deAjout : auSuppression : commercialisationAjout : sens du Suppression : secteur agricole dont les matières premières et les produits finis sontrèglement
Ajout :
Suppression : inscrits
Ajout : mentionné
à
Suppression : l'annexe I au traité instituant la Communauté
Ajout : l'article
Suppression : européenne
Ajout : R
.
Suppression : Toutefois, l'acquisition d'un terrain ne peut donner lieu au versement d'une aide que si cette acquisition est liée à la construction d'un bâtiment ou d'une installation destinés à la
Ajout : 1511-5
Suppression : transformation
Ajout : qui
Suppression : ou
Ajout : recourent
à
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : commercialisation
Ajout : services
de
Suppression : produits inscrits
Ajout : soutien
à
Suppression : l'annexe I susmentionnée.
Ajout : l'innovation
Suppression : Pour
Ajout : peuvent
bénéficier d'une aide
Suppression : ,
Suppression : un projet d'investissement immobilier doit remplir les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : financement
Suppression : pêche,
Ajout : des
Suppression : notamment
Ajout : locaux.
Suppression : celles
Ajout : L'aide
Suppression : relatives
Ajout : n'excède
Suppression : aux
Ajout : pas
Suppression : sources
Ajout : 200
Suppression : d'approvisionnement
Ajout : 000
Suppression : de
Ajout : euros
Suppression : l'entreprise
Ajout : par
bénéficiaire
Suppression : en matières premières, à l'engagement
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : maintien
Ajout : période
de
Suppression : l'usage du bien qu'elle est tenue de
Ajout : trois
Suppression : prendre
Ajout : ans.
Suppression : en
Ajout : Le
Suppression : contrepartie
Ajout : taux
de l'aide
Suppression : reçue et au respect des normes édictées en matière de protection de l'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux. Une aide
ne peut
Suppression : être accordée à une entreprise de transformation ou de commercialisation de produits pour lesquels des débouchés normaux ne peuvent être trouvés sur
Ajout : excéder
Suppression : le
Ajout : 75
Suppression : marché
Ajout : %
.
Suppression : En tant que de besoin
Ajout : Toutefois
,
Suppression : le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche arrête la liste des produits dont les débouchés normaux ne peuvent être trouvés sur
Ajout : lorsque
le
Suppression : marché.
Ajout : prestataire
Suppression : En
Ajout : de
Suppression : outre,
Ajout : services
Suppression : aucune
Ajout : bénéficie
Suppression : aide
Ajout : d'une
Suppression : ne
Ajout : labellisation
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : l'Etat
accordée
Suppression : : a) A une entreprise exerçant une activité liée à la production des produits agricoles,
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : ministère
Suppression : pêche
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : charge
de
Suppression : l'aquaculture énumérés à l'annexe I au traité instituant
la
Suppression : Communauté européenne ; b) A
Ajout : recherche
Suppression : une
Ajout : sur
Suppression : entreprise
Ajout : audit
de
Suppression : transformation
Ajout : l'Agence
Suppression : et
Ajout : française
de
Suppression : commercialisation exerçant une activité dans les secteurs du sucre et des produits