Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 29 mai 2005 au 30 août 2007
Aucune aide à la location de terrains ou de bâtiments ne peut être accordée à une entreprise exerçant une activité de production, de transformation ou de commercialisation des produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I au traité instituant la Communauté européenne.