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Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 10 avril 2017

Version en vigueur depuis le 10 avril 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 5 euros.
Nouvelle version :
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à Ajout : 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.