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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Le président du conseil départemental, ainsi éventuellement que les présidents des organismes de coopération, transmettent au préfet, avant le 15 mars, copie de la notification qu'ils ont faite aux conseils municipaux du montant des contingents et participations obligatoires à verser au cours de l'exercice.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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