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Le préfet communique au président du conseil général : 1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes Ajout : de chacune des quatre taxes directes locales imposables au bénéfice du département, les taux nets d'imposition adoptés par le département l'année précédenteSuppression : et le montant maximum, Suppression : en taux, de la majoration spéciale duAjout : les taux Suppression : de taxe professionnelle prévue par l'article 2Ajout : moyens de Suppression : la loiAjout : référence Suppression : n°Ajout : au Suppression : 80-10Ajout : niveau Suppression : duAjout : national, Suppression : 10Ajout : ainsi Suppression : janvierAjout : que Suppression : 1980Ajout : les Suppression : portantAjout : taux Suppression : aménagementAjout : plafonds Suppression : deAjout : qui Suppression : laAjout : sont Suppression : fiscalitéAjout : opposables Suppression : directeAjout : au Suppression : locale,Ajout : département Suppression : modifiéAjout : en Suppression : parAjout : application Suppression : l'articleAjout : des Suppression : 17-2°Ajout : dispositions de Suppression : laAjout : l'article Suppression : loiAjout : 1636 Suppression : n°Ajout : B Suppression : 82-540Ajout : septies du Suppression : 28 juin 1982 portant loi de financesAjout : code Suppression : rectificativeAjout : général Suppression : pourAjout : des Suppression : 1982Ajout : impôts ; 2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Ajout : modifiée portant loi de finances initiales pour 1987 ; Ajout : 2° bis Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ; 3° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ; 4° Suppression : Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipementAjout : (paragraphe Suppression : ;Ajout : supprimé) 5° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ; 6° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat telle qu'elle figure dans la loi de finances ; 7° Le tableau des charges sociales supportées par les départements à la date du 1er février.