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Ajout · Suppression
Le préfet communique au président du conseil général : 1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes Ajout : de chacune des quatre taxes directes locales imposables au bénéfice du département, les taux nets d'imposition adoptés par le département l'année précédenteSuppression : et le montant maximum, Suppression : en taux, de la majoration spéciale duAjout : les taux Suppression : de taxe professionnelle prévue par l'article 2Ajout : moyens de Suppression : la loiAjout : référenceSuppression : n°Ajout : auSuppression : 80-10
Ajout : niveau
Suppression : du
Ajout : national,
Suppression : 10
Ajout : ainsi
Suppression : janvier
Ajout : que
Suppression : 1980
Ajout : les
Suppression : portant
Ajout : taux
Suppression : aménagement
Ajout : plafonds
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : fiscalité
Ajout : opposables
Suppression : directe
Ajout : au
Suppression : locale,
Ajout : département
Suppression : modifié
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : application
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : 17-2°
Ajout : dispositions
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : loi
Ajout : 1636
Suppression : n°
Ajout : B
Suppression : 82-540
Ajout : septies
du
Suppression : 28 juin 1982 portant loi de finances
Ajout : code
Suppression : rectificative
Ajout : général
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : 1982
Ajout : impôts
; 2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Ajout : modifiée
portant loi de finances initiales pour 1987 ;
Ajout : 2° bis Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ;
3° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ; 4°
Suppression : Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement
Ajout : (paragraphe
Suppression : ;
Ajout : supprimé)
5° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ; 6° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat telle qu'elle figure dans la loi de finances ; 7° Le tableau des charges sociales supportées par les départements à la date du 1er février.