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Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Correction matérielle · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 0 %
Les deux rédactions ne diffèrent que par des éléments typographiques (espaces, ponctuation, accents, casse).
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Si le budget primitif, transmis à la chambre régionale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1612-9 n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article R. 1612-19Ajout : . Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 1612-21 à R. 1612-23Ajout : .