Code général des collectivités territoriales
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Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet au préfet : 1° Un exemplaire de chaque demande de permis de construire, Ajout : de permis d'aménager et de permis de démolir, complétée par ses soins, et de la décision statuant sur cette demande ; 2° Un exemplaireSuppression : des demandes d'autorisation, Suppression : complétéesAjout : complété par ses soins, Suppression : et des Suppression : actes relatifs au lotissement, au permis de démolir, à l'autorisation d'installations et travaux divers, aux autorisations et aux actes relatifs à l'aménagement de terrains de camping et au stationnement de caravanes, à l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres, au certificatAjout : certificats d'urbanisme et Suppression : au certificatAjout : des Suppression : deAjout : déclarations Suppression : conformitéAjout : préalables ; 3° Un exemplaire des déclarations d'ouverture de chantier et d'achèvement des travaux ; 4° Un exemplaire des actes et délibérations relatifs au schéma directeur, au schéma de secteur et au plan d'occupation des sols. L'obligation mentionnée à l'article R. 1614-16 est satisfaite par l'accomplissement des transmissions faites en application des dispositions du code de l'urbanisme et des articles L. 2131-1 à L. 2131-5.