Comparer deux versions

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet au préfet : 1° Un exemplaire de chaque demande de permis de construire, Ajout : de permis d'aménager et de permis de démolir, complétée par ses soins, et de la décision statuant sur cette demande ; 2° Un exemplaireSuppression : des demandes d'autorisation, Suppression : complétéesAjout : complété par ses soins, Suppression : et des Suppression : actes relatifs au lotissement, au permis de démolir, à l'autorisation d'installations et travaux divers, aux autorisations et aux actes relatifs à l'aménagement de terrains de camping et au stationnement de caravanes, à l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres, au certificatAjout : certificats d'urbanisme et Suppression : au certificatdes