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Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 1 octobre 2007
Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 22 mai 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des conventions passées entre l'Etat et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent prévoir : 1° La transmission de supports informatiques, conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ; 2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et la réalisation conjointe de statistiques particulières.