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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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80 mots ajoutés57 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : DesAjout : En Suppression : conventionsAjout : application Suppression : passéesAjout : de Suppression : entreAjout : l'article Suppression : l'EtatAjout : L. Suppression : etAjout : 426-1 Suppression : lesAjout : du Suppression : communes
Ajout : code
Suppression : ou
Ajout : de
Ajout : l'urbanisme,
les
Ajout : communes et
établissements publics de coopération intercommunale
Suppression : peuvent
Ajout : qui
Suppression : prévoir
Ajout : instruisent
Suppression : :
Ajout : eux-mêmes
Suppression : 1°
Ajout : les
Suppression : La
Ajout : actes
Suppression : transmission
Ajout : d'urbanisme
Ajout : transmettent chaque mois aux services du ministère
de
Suppression : supports
Ajout : l'équipement,
Suppression : informatiques
Ajout : pour l'établissement de statistiques
,
Suppression : conformes
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : informations
Suppression : spécifications
Ajout : statistiques
Suppression : des
Ajout : prévues
Suppression : systèmes
Ajout : par
Suppression : d'information
Ajout : les
Suppression : nationaux,
Ajout : arrêtés
Suppression : en
Ajout : pris
Suppression : remplacement
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : l'application
Suppression : documents
Ajout : de
Suppression : normalisés
Ajout : l'article
Suppression : ;
Ajout : R.
Suppression : 2°
Ajout : 434-2
Suppression : L'adaptation
Ajout : de
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Suppression : documents
Ajout : code.
Suppression : normalisés
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Suppression : aux
Ajout : arrêtés
Suppression : besoins
Ajout : désignent
Suppression : statistiques
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Suppression : propres
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Suppression : des
Ajout : destinataire.
Suppression : communes
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Suppression : et
Ajout : transmission
Suppression : des
Ajout : peut
Suppression : établissements
Ajout : s'effectuer
Suppression : publics
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : support
Suppression : coopération
Ajout : électronique,
Suppression : intercommunale
Ajout : conformément
Suppression : et
Ajout : à
la
Suppression : réalisation
Ajout : norme
Suppression : conjointe
Ajout : nationale
Suppression : de
Ajout : définie
Suppression : statistiques
Ajout : par
Suppression : particulières
Ajout : arrêté du ministre en charge de l'urbanisme
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