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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 5 mai 2008
Version en vigueur du 5 mai 2008 au 22 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président du conseil général transmet tous les mois au préfet un état statistique relatif, pour chaque port de commerce relevant de la compétence du département, à l'activité de commerce du mois précédent. L'état indique, par escale de navires, les caractéristiques de l'escale et du bâtiment, les informations quantitatives relatives au trafic passagers et au trafic marchandises ventilées par nature, provenance ou destination, mode de conditionnement et de manutention.
Nouvelle version :
Le Ajout : maire, le président du conseil généralAjout : ,Ajout : le président du conseil régional ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales
transmet tous les mois au préfet un état statistique relatif, pour chaque port de commerce relevant de la compétence
Ajout : de la collectivité ou
du
Suppression : département
Ajout : groupement de collectivités
, à l'activité de commerce du mois précédent. L'état indique, par escale de navires, les caractéristiques de l'escale et du bâtiment, les informations quantitatives relatives au trafic passagers et au trafic marchandises ventilées par nature, provenance ou destination, mode de conditionnement et de manutention.