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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 5 mai 2008

Version en vigueur depuis le 5 mai 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Des conventions passées entre l'Etat et la commune ou le département peuvent prévoir : 1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux en remplacement des documents normalisés ; 2° La réalisation conjointe de statistiques autres que celles visées aux articles R. 1614-22 et R. 1614-23.
Nouvelle version :
Des conventions passées entre l'Etat et la ~~Suppression : commune~~Ajout : collectivité Ajout : territoriale ou le ~~Suppression : département~~groupement

Ajout :

Ajout : de collectivités territoriales

peuvent prévoir : 1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux en remplacement des documents normalisés ; 2° La réalisation conjointe de statistiques autres que celles visées aux articles R. 1614-22 et R. 1614-23.