Article R1614-32
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Texte intégral
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003
Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.