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Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme, en application de l'article L. 1614-9 est destiné à compenser les charges qui résultent, pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, de l'établissement de schémas Suppression : directeursAjout : de cohérence territoriale, de schémas de Suppression : secteurAjout : secteurs, de plans Suppression : d'occupationAjout : locaux Suppression : desAjout : d'urbanisme, Suppression : solsAjout : de Ajout : cartes communales ainsi que de la modification ou de la révision de ces documentsAjout : ou des documents régis par les articles L. Ajout : 122-18 ou L. 122-19 du code de l'urbanisme. Il est attribué dans les conditions prévues par le présent paragraphe.