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Les crédits du concours particulier mentionné à l'article R. 1614-41 sont délégués aux préfets de Suppression : régionsAjout : région en métropole et au préfet de Corse. Ils sont répartis entre ceux-ci à raison de : 1° 30 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés lors des trois dernières années dans chaque région Ajout : et en Corse ; 2° 20 % en fonction de la population de chaque régionAjout : et de la Corse, à l'exception de celle des communes membres d'une agence d'urbanisme lorsque celle-ci bénéficie d'un financement de l'Etat ; 3° 20 % en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque région Ajout : et de la Corse non dotées d'un plan d'occupation des solsAjout : , Ajout : d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale opposable aux tiers ; 4° 20 % en fonction du nombre de communes de chaque région Ajout : et de la Corse soumises à des Suppression : prescriptionsAjout : dispositions Suppression : nationalesAjout : particulières Suppression : ouAjout : applicables Suppression : particulièresAjout : aux Suppression : enAjout : zones Suppression : applicationAjout : de Ajout : montagne, au littoral ou aux zones de Suppression : loisAjout : bruits Suppression : d'aménagementAjout : des Suppression : etAjout : aérodromes Suppression : d'urbanismeAjout : en vertu, Suppression : dansAjout : respectivement, Suppression : lesAjout : des Suppression : conditionsAjout : articles Suppression : prévuesAjout : L. Ajout : 145-1 à Suppression : l'articleAjout : L. Ajout : 145-13, L. Suppression : 111-1-1Ajout : 146-1 Ajout : à L. 146-9 et L. 147-1 à L. 147-8 du code de l'urbanisme. Sur les 10 % restants sont prélevés Suppression : lesAjout : : Ajout : a) La dotation attribuée à la collectivité territoriale de Corse pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424-9 ; b) Les crédits attribués dans les Ajout : régions et les départements d'outre-mer au titre de ce concours particulier ; Suppression : leAjout : c) Ajout : La dotation attribuée à la collectivité départementale de Mayotte pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte mentionné à l'article L. 3551-31. Le solde est réparti entre les régionsAjout : et la Corse, en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont l'importance rend urgente l'élaboration, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme.