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Les crédits du concours particulier mentionné à l'article R. 1614-41 sont délégués aux préfets de région en métropole et au préfet de Corse. Ils sont répartis entre ceux-ci à raison de : 1° 25 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés lors des trois dernières années dans chaque région et en Corse ; 2° 20 % en fonction de la population de chaque région et de la Corse ; 3° 20 % en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque région et de la Corse non dotées d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale opposable aux tiers ; 4° 20 % en fonction du nombre de communes de chaque région et de la Corse soumises à des dispositions particulières applicables aux zones de montagne, au littoral ou aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, au littoral et aux zones de montagne en application des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ainsi qu'aux zones de bruit des aérodromes en application des articles L. 112-3 à L. 112-17 du même codeAjout : . Sur les 15 % restants sont prélevés : a) La dotation attribuée à la collectivité de Corse pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424-9 ; b) Les crédits attribués dans les régionsAjout : de Guadeloupe et de La Réunion, les Suppression : départementsAjout : collectivités Suppression : d'outre-merAjout : territoriales Suppression : et,Ajout : de Suppression : àAjout : Guyane Suppression : compterAjout : et de Suppression : 2014,Ajout : Martinique Ajout : et le Département de Mayotte au titre de ce concours particulier ; c) Suppression : La dotation attribuée au DépartementAjout : Les Suppression : deAjout : dotations Suppression : MayotteAjout : attribuées pour l'établissement du Suppression : plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte qui est assimilé au schéma d'aménagement régional Suppression : en application de l'article L. 4437-4. Les modalités de versement de cette dotation sont identiques aux modalités de versement des dotations attribuées aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion pour l'établissement des schémasAjout : dans Suppression : d'aménagementAjout : les Suppression : régionaux,Ajout : conditions fixées aux articles R. 4433-19 , R. 4433-21 et R. 4433-22Ajout : . Le solde est réparti entre les régions, le Département de Mayotte et la Corse, en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont l'importance rend urgente l'élaboration, la modification, la révision ou la mise en compatibilité d'un des documents visés à l'article R. 1614-41Ajout : . Il peut également majorer les crédits du b du présent article.