Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés23 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 janvier 2004 au 29 avril 2013
Version en vigueur du 29 avril 2013 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du concours particulier. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale sont inscrits sur cette liste selon un ordre de priorité tenant compte notamment de la poursuite des procédures en cours ainsi que de l'établissement des documents d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42 ou par l'existence de risques naturels.
Nouvelle version :
Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, la liste des communes et
Suppression :
Ajout : ,
établissements publics de coopération intercommunale
Ajout : et syndicats mixtes
susceptibles de bénéficier du concours particulier
Suppression : .
Suppression : Les communes et établissements publics de coopération intercommunale sont inscrits sur cette liste selon un ordre de priorité
Ajout : en
tenant compte notamment de la poursuite des procédures en cours
Suppression : ainsi que
Ajout : et
de l'établissement des documents d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42 ou par l'existence de risques