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Code général des collectivités territoriales
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Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, la liste des communesSuppression : etAjout : , établissements publics de coopération intercommunale Ajout : et syndicats mixtes susceptibles de bénéficier du concours particulierSuppression : . Suppression : Les communes et établissements publics de coopération intercommunale sont inscrits sur cette liste selon un ordre de prioritéAjout : en tenant compte notamment de la poursuite des procédures en cours Suppression : ainsi queAjout : et de l'établissement des documents d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42 ou par l'existence de risques naturels