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Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 29 avril 2013
Version en vigueur depuis le 29 avril 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le document d'urbanisme est élaboré, modifié ou révisé par un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci reçoit une dotation égale à la somme des dotations que recevrait chacune des communes membres qui sont concernées par le document d'urbanisme.