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Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 8 janvier 2004

Version en vigueur du 8 janvier 2004 au 9 mars 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des schémas directeurs, schémas de secteur et plans d'occupation des sols en application de l'article L. 1614-9 est attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale des départements d'outre-mer dans les conditions prévues par les articles R. 1614-49 à R. 1614-51.
Nouvelle version :
Le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des schémas ~~Suppression : directeurs~~Ajout : de cohérence territoriale, schémas de ~~secteur et~~