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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 mars 2012 au 29 avril 2013
Version en vigueur du 29 avril 2013 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs, plans locaux d'urbanisme, cartes communales ou des documents régis par les articles L. 122-18 ou L. 123-19 du code de l'urbanisme en application de l'article L. 1614-9 est attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte dans les conditions prévues par les articles R. 1614-49 à R. 1614-51.
Nouvelle version :
Le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en Suppression : oeuvre des schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs, plans locaux d'urbanisme, cartes communales ou
Ajout : œuvre
des documents
Suppression : régis par les articles L.
Ajout : mentionnés
Suppression : 122-18
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 123-19 du code de l'urbanisme
Ajout : 1614-41
en application de l'article L. 1614-9 est attribué aux communes
Suppression : et
Ajout : ,
établissements publics de coopération intercommunale
Ajout : et syndicats mixtes
des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte dans les conditions prévues par les articles R. 1614-49 à R. 1614-51