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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 mars 2012 au 29 avril 2013
Version en vigueur du 29 avril 2013 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant des crédits attribués dans les départements d'outre-mer au titre de ce concours particulier est égal à la moyenne des sommes consacrées dans les départements d'outre-mer par l'Etat au cours des trois dernières années précédant le transfert de compétences en matière d'urbanisme pour le financement des études et des dépenses matérielles relatives à l'établissement des documents d'urbanisme, à l'exception de celles affectées à ce titre aux agences d'urbanisme de ces départements ; il est prélevé sur les crédits du concours particulier mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 1614-42 . A compter de 2014, le montant des crédits de ce concours particulier attribués aux collectivités bénéficiaires dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte est majoré de 14 214 €.
Nouvelle version :
Le montant des crédits Ajout : mentionnés au b de l'article R. 1614-42
attribués
Ajout : aux collectivités bénéficiaires
dans les
Ajout : régions et
départements d'outre-mer au titre de ce concours particulier est
Ajout : au moins
égal à la moyenne des sommes consacrées dans les départements d'outre-mer par l'Etat au cours des trois dernières années précédant le transfert de compétences en matière d'urbanisme pour le financement des études et des dépenses matérielles relatives à l'établissement des documents d'urbanisme, à l'exception de celles affectées à ce titre aux agences d'urbanisme de ces départements
Suppression : ; il est prélevé sur les crédits du concours particulier mentionnés au dernier alinéa de l'article R
.
Suppression : 1614-42 .
A compter de 2014, le montant des crédits
Ajout : mentionnés au b
de
Suppression : ce
Ajout : l'article
Suppression : concours
Ajout : R.
Suppression : particulier
Ajout : 1614-42
attribués aux collectivités bénéficiaires dans les
Ajout : régions,
départements d'outre-mer et le Département de Mayotte est