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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 8 janvier 2004
Version en vigueur du 8 janvier 2004 au 9 mars 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les crédits calculés en application de l'article R. 1614-49 sont délégués aux préfets après avoir été répartis comme suit : - 40 % en fonction de la population de chaque département ; - 40 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ; - 20 % en fonction du nombre de communes de chaque département soumises à des prescriptions nationales ou particulières en raison des lois d'aménagement et d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.
Nouvelle version :
Les crédits calculés en application de l'article R. 1614-49 sont délégués aux préfets après avoir été répartis comme suit : Suppression : -Ajout : a)
40 % en fonction de la population de chaque département ;
Suppression : -
Ajout : b)
40 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ;
Suppression : -
Ajout : c)
20 % en fonction du nombre de communes de chaque département soumises à des