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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Les crédits calculés en application de l'article R. 1614-49 sont délégués aux préfets après avoir été répartis comme suit : Suppression : -Ajout : a) 40 % en fonction de la population de chaque département ; Suppression : -Ajout : b) 40 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ; Suppression : -Ajout : c) 20 % en fonction du nombre de communes de chaque département soumises à des Suppression : prescriptionsAjout : dispositions Suppression : nationalesAjout : particulières Suppression : ou