Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

38 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 10 juillet 2010

Version en vigueur du 10 juillet 2010 au 1 mars 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la présente sous-section est celle définie à l'article L. 2334-2. La superficie à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la présente sous-section est la surface hors oeuvre nette en mètres carrés.
Nouvelle version :
La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la présente sous-section est celle définie à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 2334-2Ajout : . La superficie à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la présente sous-section est la surface hors oeuvre nette en mètres carrés.