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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %
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La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la présente sous-section est celle définie à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 2334-2Ajout : . La superficie à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la présente sous-section est la surface hors oeuvre nette en mètres carrés.Ajout : Cette superficie comprend les surfaces, le cas échéant, nécessaires à la mise en accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation .