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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés3 mots supprimés

Version en vigueur du 10 juillet 2010 au 1 mars 2012

Version en vigueur du 1 mars 2012 au 1 juillet 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la présente sous-section est celle définie à l' article L. 2334-2 . La superficie à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la présente sous-section est la surface hors oeuvre nette en mètres carrés. Cette superficie comprend les surfaces, le cas échéant, nécessaires à la mise en accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation .
Nouvelle version :
La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la présente sous-section est celle définie à l' article L. 2334-2 . La superficie à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la présente sous-section est la surface ~~Suppression : hors oeuvre~~de