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Suppression : Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitationAjout : L'attribution au Suppression : profit des bibliothèques municipales et intercommunales principales ou de secteur ne peuvent être pris en compte que si la surface construite, la surface rénovée ou la surface totale après travaux atteint 100 mètres carrésAjout : titre Suppression : etAjout : du Suppression : siAjout : concours Suppression : elleAjout : particulier est Suppression : au moins égale à une surface déterminée de la manière suivanteAjout : remboursée : Suppression : a)Ajout : 1° Lorsque Suppression : la population de la commune ou de l'établissement publicAjout : l'affectation de Suppression : coopération intercommunale n'excède pas 25 000 habitants, la surface minimaleAjout : l'équipement est Suppression : égale à 0,07 mètre carré par habitantAjout : modifiée ; Suppression : b)Ajout : 2° LorsqueSuppression : la population de la communeAjout : , Suppression : ouAjout : à Suppression : deAjout : l'expiration Suppression : l'établissementAjout : d'un Suppression : publicAjout : délai de Suppression : coopération intercommunale estAjout : deux Suppression : supérieureAjout : ans à Suppression : 25 000 habitants, la surface minimale résulteAjout : compter de la Suppression : sommeAjout : notification du Suppression : produit de la fraction de la population inférieure ou égale à 25 000 habitants par le coefficient 0,07Ajout : financement, Suppression : et du produit de la Suppression : fraction de la population supérieure à 25 000 habitants par le coefficient 0,015 ; c) Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-MiquelonAjout : commune, le Suppression : coefficient 0,07 prévu aux a et b est ramené à 0,05 ; d) Lorsque les investissements de constructionAjout : département ou Suppression : de restructuration ont une surface supérieure à 8 000 mètres carrés, elles peuventAjout : le Suppression : êtreAjout : groupement Suppression : retenuesAjout : bénéficiaire Suppression : quelleAjout : n'a Suppression : queAjout : pas Suppression : soitAjout : engagé Suppression : laAjout : un Suppression : populationAjout : montant de Suppression : laAjout : dépenses Suppression : communeAjout : au Suppression : ouAjout : moins Suppression : deAjout : égal Suppression : l'établissementAjout : au Suppression : publicAjout : montant de Suppression : coopérationAjout : l'aide Suppression : intercommunaleAjout : attribuée ; Suppression : e) Pour les communes de Paris, de Lyon et deAjout : 3° Suppression : MarseilleAjout : Lorsque, Suppression : la population à Suppression : prendre en compte pour l'application du présent article est celle du ou des arrondissements desservis ; f) Lorsque l'opération est assurée par unAjout : l'expiration Suppression : établissementAjout : d'un Suppression : publicAjout : délai de Suppression : coopération intercommunale, laAjout : deux Suppression : populationAjout : ans à Suppression : prendre en compte pour l'application du présent article est celleAjout : compter de la Suppression : zone desservie parAjout : notification Suppression : laAjout : du Suppression : bibliothèqueAjout : financement, Suppression : définie par l'organe délibérant de la collectivité. LesAjout : le Suppression : investissementsAjout : projet d'extension Suppression : de bibliothèques municipales et intercommunales principales ou Suppression : de secteur ne sont soumises qu'à la condition que la surface totale de la bibliothèque après extension soitAjout : d'évolution Suppression : auAjout : des Suppression : moinsAjout : horaires Suppression : égaleAjout : d'ouverture Suppression : àAjout : bénéficiaire Suppression : laAjout : du Suppression : surfaceAjout : financement Suppression : minimaleAjout : ne Suppression : déterminéeAjout : répond Suppression : dansAjout : pas Suppression : lesAjout : aux Suppression : conditionsAjout : critères Suppression : prévuesAjout : ayant Suppression : auAjout : justifié Suppression : présentAjout : son Suppression : articleAjout : attribution.