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Ajout · Suppression
Suppression : Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitationAjout : L'attribution au Suppression : profit des bibliothèques municipales et intercommunales principales ou de secteur ne peuvent être pris en compte que si la surface construite, la surface rénovée ou la surface totale après travaux atteint 100 mètres carrésAjout : titreSuppression : etAjout : duSuppression : siAjout : concoursSuppression : elleAjout : particulier est Suppression : au moins égale à une surface déterminée de la manière suivante
Ajout : remboursée
:
Suppression : a)
Ajout : 1°
Lorsque
Suppression : la population de la commune ou de l'établissement public
Ajout : l'affectation
de
Suppression : coopération intercommunale n'excède pas 25 000 habitants, la surface minimale
Ajout : l'équipement
est
Suppression : égale à 0,07 mètre carré par habitant
Ajout : modifiée
;
Suppression : b)
Ajout : 2°
Lorsque
Suppression : la population de la commune
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'expiration
Suppression : l'établissement
Ajout : d'un
Suppression : public
Ajout : délai
de
Suppression : coopération intercommunale est
Ajout : deux
Suppression : supérieure
Ajout : ans
à
Suppression : 25 000 habitants, la surface minimale résulte
Ajout : compter
de la
Suppression : somme
Ajout : notification
du
Suppression : produit de la fraction de la population inférieure ou égale à 25 000 habitants par le coefficient 0,07
Ajout : financement
,
Suppression : et du produit de
la
Suppression : fraction de la population supérieure à 25 000 habitants par le coefficient 0,015 ; c) Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Ajout : commune
, le
Suppression : coefficient 0,07 prévu aux a et b est ramené à 0,05 ; d) Lorsque les investissements de construction
Ajout : département
ou
Suppression : de restructuration ont une surface supérieure à 8 000 mètres carrés, elles peuvent
Ajout : le
Suppression : être
Ajout : groupement
Suppression : retenues
Ajout : bénéficiaire
Suppression : quelle
Ajout : n'a
Suppression : que
Ajout : pas
Suppression : soit
Ajout : engagé
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : population
Ajout : montant
de
Suppression : la
Ajout : dépenses
Suppression : commune
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : moins
Suppression : de
Ajout : égal
Suppression : l'établissement
Ajout : au
Suppression : public
Ajout : montant
de
Suppression : coopération
Ajout : l'aide
Suppression : intercommunale
Ajout : attribuée
;
Suppression : e) Pour les communes de Paris, de Lyon et de
Ajout : 3°
Suppression : Marseille
Ajout : Lorsque
,
Suppression : la population
à
Suppression : prendre en compte pour l'application du présent article est celle du ou des arrondissements desservis ; f) Lorsque l'opération est assurée par un
Ajout : l'expiration
Suppression : établissement
Ajout : d'un
Suppression : public
Ajout : délai
de
Suppression : coopération intercommunale, la
Ajout : deux
Suppression : population
Ajout : ans
à
Suppression : prendre en compte pour l'application du présent article est celle
Ajout : compter
de la
Suppression : zone desservie par
Ajout : notification
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : bibliothèque
Ajout : financement
,
Suppression : définie par l'organe délibérant de la collectivité. Les
Ajout : le
Suppression : investissements
Ajout : projet
d'extension
Suppression : de bibliothèques municipales et intercommunales principales
ou
Suppression : de secteur ne sont soumises qu'à la condition que la surface totale de la bibliothèque après extension soit