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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 13 octobre 2006
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 10 juillet 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : La liquidation des droits de chaque commune est effectuée sur la base d'états trimestriels récapitulatifs des mandatements visés par le comptable de la commune.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LesSuppression : liquidationAjout : opérationsAjout : de construction, de restructuration ou d'extension d'annexes des Suppression : droits
Ajout : bibliothèques
Ajout : municipales principales ne peuvent être prises en compte au titre
de
Suppression : chaque
Ajout : la
Suppression : commune
Ajout : première
Ajout : fraction du concours particulier que si : a) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants, la surface de la bibliothèque principale
est
Suppression : effectuée
Ajout : au
Suppression : sur
Ajout : moins
Ajout : égale à
la
Suppression : base
Ajout : surface
Suppression : d'états
Ajout : déterminée
Suppression : trimestriels
Ajout : dans
Suppression : récapitulatifs
Ajout : les
Ajout : conditions prévues à l'article R. 1614-79 et la surface de l'annexe est au moins égale à 100 mètres carrés ; b) Dans les communes ou au sein
des
Suppression : mandatements
Ajout : établissements
Suppression : visés
Ajout : publics
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : coopération
Suppression : comptable
Ajout : intercommunale
Ajout : d'au moins 10 000 habitants, la surface
de
Ajout : l'annexe est supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit