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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 13 octobre 2006
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 10 juillet 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'excédent ou le déficit résultant de la répartition des crédits de la première part au titre du dernier exercice connu est imputé sur les crédits à répartir au titre de l'exercice considéré.
Nouvelle version :
Suppression : L'excédentAjout : DansAjout : les départements qui disposent d'une bibliothèque départementale de prêt, les opérations de construction ou Suppression : leAjout : dedéficit
Suppression :
Ajout : restructuration
Suppression : résultant
Ajout : de
Ajout : bibliothèques départementales
de
Ajout : prêt principales ne peuvent être prises en compte que si
la
Suppression : répartition
Ajout : surface
Suppression : des
Ajout : construite
Suppression : crédits
Ajout : ou
Ajout : la surface totale après restructuration atteint au minimum la surface existant à la date du transfert
de la
Suppression : première
Ajout : bibliothèque
Suppression : part
Ajout : centrale
Ajout : de prêt
au
Suppression : titre
Ajout : département
Ajout : ou, si la bibliothèque départementale de prêt a été construite après la date
du
Suppression : dernier
Ajout : transfert
Suppression : exercice
Ajout : des
Suppression : connu
Ajout : bibliothèques
Suppression : est
Ajout : centrales
Suppression : imputé
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : prêt
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : crédits
Ajout : départements,
à
Suppression : répartir
Ajout : la
Ajout : date de son ouverture
au
Suppression : titre
Ajout : public.
Ajout : Dans les départements qui ne disposent pas d'une bibliothèque départementale
de
Suppression : l'exercice
Ajout : prêt,
Suppression : considéré
Ajout : les opérations de construction ne peuvent être prises en compte que si la surface totale est au moins égale à 0,28 mètre carré pour 100 habitants
.
Ajout : Les opérations d'extension des bibliothèques départementales de prêt principales ne peuvent être prises en compte que si les nouvelles surfaces sont au moins égales à un quart des surfaces déjà existantes.