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Suppression : Dans lesAjout : Les Suppression : départementsAjout : investissements Suppression : quiAjout : ayant Suppression : disposentAjout : pour Suppression : d'uneAjout : objet Suppression : bibliothèqueAjout : la Suppression : départementaleAjout : construction, Suppression : deAjout : la Suppression : prêtAjout : rénovation, Ajout : la restructuration ou la mise en accessibilité prévu par les Suppression : opérationsAjout : articles Ajout : L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de Ajout : la construction Suppression : ouAjout : et de Suppression : restructurationAjout : l'habitation, Suppression : deAjout : au Suppression : bibliothèquesAjout : profit Suppression : départementalesAjout : d'une Ajout : bibliothèque départementale de prêt Suppression : principalesAjout : principale ne peuvent être Suppression : prisesAjout : pris en compte que si la surface construiteAjout : , Ajout : la surface rénovée ou la surface totale après Suppression : restructurationAjout : travaux atteint au minimum la surface existant à la date du transfert de la bibliothèque centrale de prêt au département ou, si la bibliothèque départementale de prêt a été construite après la date du transfert des bibliothèques centrales de prêt aux départements, à la date de son ouverture au public. Dans les départements qui ne disposent pas d'une bibliothèque départementale de prêt, les opérations de construction ne Suppression : peuventAjout : sont Suppression : êtreAjout : soumises Suppression : prisesAjout : qu'à Suppression : enAjout : la Suppression : compteAjout : condition que Suppression : si la surface totale Suppression : estAjout : après Suppression : auAjout : travaux Suppression : moinsAjout : de Suppression : égaleAjout : la Suppression : àAjout : bibliothèque Suppression : 0,28Ajout : départementale Suppression : mètreAjout : de Suppression : carréAjout : prêt Suppression : pourAjout : principale Suppression : 100Ajout : atteigne Suppression : habitantsAjout : au minimum 1 500 mètres carrés. Les opérations d'extension des bibliothèques départementales de prêt Suppression : principalesAjout : principal ne Suppression : peuventAjout : sont Suppression : êtreAjout : soumises Suppression : prisesAjout : qu'à Suppression : enAjout : la Suppression : compteAjout : condition que Suppression : si les nouvelles surfaces Suppression : sontAjout : soient au moins égales Suppression : à unAjout : au quart des surfaces déjà existantes.