Ajout : la restructuration ou la mise en accessibilité prévu par
les
Suppression : opérations
Ajout : articles
Ajout : L. 111-7 à L. 111-7-4 du code
de
Ajout : la
construction
Suppression : ou
Ajout : et
de
Suppression : restructuration
Ajout : l'habitation,
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : bibliothèques
Ajout : profit
Suppression : départementales
Ajout : d'une
Ajout : bibliothèque départementale
de prêt
Suppression : principales
Ajout : principale
ne peuvent être
Suppression : prises
Ajout : pris
en compte que si la surface construite
Ajout : ,
Ajout : la surface rénovée
ou la surface totale après
Suppression : restructuration
Ajout : travaux
atteint au minimum la surface existant à la date du transfert de la bibliothèque centrale de prêt au département ou, si la bibliothèque départementale de prêt a été construite après la date du transfert des bibliothèques centrales de prêt aux départements, à la date de son ouverture au public. Dans les départements qui ne disposent pas d'une bibliothèque départementale de prêt, les opérations de construction ne
Suppression : peuvent
Ajout : sont
Suppression : être
Ajout : soumises
Suppression : prises
Ajout : qu'à
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : compte
Ajout : condition
que
Suppression : si
la surface totale
Suppression : est
Ajout : après
Suppression : au
Ajout : travaux
Suppression : moins
Ajout : de
Suppression : égale
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : bibliothèque
Suppression : 0,28
Ajout : départementale
Suppression : mètre
Ajout : de
Suppression : carré
Ajout : prêt
Suppression : pour
Ajout : principale
Suppression : 100
Ajout : atteigne
Suppression : habitants
Ajout : au minimum 1 500 mètres carrés
. Les opérations d'extension des bibliothèques départementales de prêt