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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 10 juillet 2010
Version en vigueur du 10 juillet 2010 au 6 mars 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension d'annexes des bibliothèques départementales de prêt principales ne peuvent être prises en compte au titre de la première fraction du concours particulier que si la surface minimale de l'annexe est au moins égale à 300 mètres carrés.
Nouvelle version :
Les Suppression : opérationsAjout : investissementsSuppression : deAjout : ayantAjout : pour objet la
construction,
Suppression : de
Ajout : la
Ajout : rénovation, la
restructuration
Ajout : ,
Ajout : l'extension,
ou
Suppression : d'extension
Ajout : la
Suppression : d'annexes
Ajout : mise
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : bibliothèques
Ajout : accessibilité
Suppression : départementales
Ajout : prévu
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : prêt
Ajout : les
Suppression : principales
Ajout : articles
Suppression : ne
Ajout : L.
Suppression : peuvent
Ajout : 111-7
Suppression : être
Ajout : à
Suppression : prises
Ajout : L.
Suppression : en
Ajout : 111-7-4
Suppression : compte
Ajout : du
Ajout : code de la construction et de l'habitation,
au
Suppression : titre
Ajout : profit
Ajout : d'annexes des bibliothèques départementales