Article R1614-82 (version du 1 juillet 2003)

Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 13 octobre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 13 octobre 2006

Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la seconde part du concours particulier que les communes qui réalisent une opération de construction, d'extension ou d'équipement portant sur des bibliothèques municipales, dans les conditions prévues aux articles R. 1614-83, R. 1614-84, R. 1614-85 et R. 1614-86.