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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 11 avril 2016
Version en vigueur du 11 avril 2016 au 17 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ou lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire de la subvention n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : L'attributionSuppression : subventionAjout : auAjout : titre de la première fraction du concours particulier
est remboursée
Suppression : lorsque
Ajout : dans
Ajout : les situations suivantes : a) Lorsque
l'affectation de l'équipement est modifiée
Suppression : ou
Ajout : ;
Suppression : lorsque
Ajout : b) Lorsque
, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de
Suppression : la subvention
Ajout : l'aide
, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire
Suppression : de la subvention
n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de
Suppression : la subvention
Ajout : l'aide
attribuée
Ajout : ; c) Lorsque le projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture bénéficiaire de l'aide ne répond pas au critère ayant justifié l'attribution de l'aide dans les deux ans suivant sa notification