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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 10 juillet 2010
Version en vigueur du 10 juillet 2010 au 9 mai 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'une opération de construction, d'extension ou d'équipement de bibliothèques municipales ou de bibliothèques départementales de prêt dans les conditions prévues aux articles R. 1614-89 à R. 1614-91. Ces opérations doivent présenter un intérêt régional ou national et permettre le développement d'actions de coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture.
Nouvelle version :
Suppression : NeAjout : SontSuppression : peuvent
Ajout : des
Suppression : bénéficier
Ajout : investissements
Suppression : d'une
Ajout : éligibles
Ajout : à une
attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier
Suppression : que
Ajout : ,
Suppression : les
Ajout : d'une
Suppression : communes
Ajout : part
, les
Suppression : établissements
Ajout : investissements
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Ajout : ayant
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : coopération
Ajout : objet
Suppression : intercommunale
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : construction,
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : départements
Ajout : rénovation,
Suppression : qui
Ajout : la
Suppression : assurent
Ajout : restructuration,
Ajout : l'extension ou
la
Suppression : maîtrise
Ajout : mise
Suppression : d'ouvrage
Ajout : en
Suppression : d'une
Ajout : accessibilité
Suppression : opération
Ajout : prévue
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : construction,
Ajout : les
Suppression : d'extension
Ajout : articles
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : d'équipement
Ajout : 111-7
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : bibliothèques
Ajout : L.
Suppression : municipales
Ajout : 111-7-4
Suppression : ou
Ajout : du
Ajout : code
de
Suppression : bibliothèques
Ajout : la
Suppression : départementales
Ajout : construction
Ajout : et
de
Suppression : prêt
Ajout : l'habitation
dans les conditions prévues aux articles R. 1614-89
Ajout : et R. 1614-90, d'autre part, les investissements ayant pour objet l'équipement dans les conditions prévues
à
Ajout : l'article
R. 1614-91. Ces
Suppression : opérations
Ajout : investissements
doivent
Suppression : présenter
Ajout : porter
Suppression : un
Ajout : sur
Suppression : intérêt
Ajout : des
Ajout : établissements qui, grâce à leur rayonnement départemental ou
régional
Ajout : ,
Ajout : participent à la circulation départementale, régionale
ou
Suppression : national
Ajout : nationale
Ajout : des documents, par l'utilisation notamment d'un réseau informatique d'information bibliographique
et
Suppression : permettre
Ajout : d'accès
Suppression : le
Ajout : aux
Suppression : développement
Ajout : catalogues,
Suppression : d'actions
Ajout : et
Ajout : qui mènent des actions
de coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture
Ajout : au niveau départemental, régional ou national, en matière d'acquisition, de conservation, d'animation ou de formation