Article R1614-88 (version du 1 juillet 2003)

Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 13 octobre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 13 octobre 2006

Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des crédits de la seconde part au titre de l'exercice suivant.